États financiers 2011-2012

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumésen annexe.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande les états financiers au Commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public
  Patricia Fraser, CA
Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 18 juin 2012

 

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variationde la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le vérificateur général du Canada,

 

Michael Ferguson, FCA

Le 18 juin 2012
Ottawa, Canada

 

 .

État de la situation financière

au 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
 
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 595 458 454 703
Indemnités de vacance et congés compensatoires 143 000 118 300
Avantages sociaux futurs (note 5) 368 600 521 900
Total des passifs 1 107 058 1 094 903
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 495 818 422 073
Débiteurs et avances (note 6) 104 321 41 999
Total des actifs financiers 600 139 464 072
     
Dette nette 506 919 630 831
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 284 100
Immobilisations corporelles (note 7) 305 285 107,115
     
Total des actifs non financiers 305 569 107,215
     
Situation financière nette (201 350) (523 616)


Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public
  Patricia Fraser, CA
Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 18 juin 2012

 

État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2012
2012 Redressé
(note 11)
2011
Charges      
Programme de gestion des divulgations et des représailles 4 922 747 3 592 364 3 735 606
Services internes 2 470 490 2 339 058 2 245 897
Total des charges 7 393 237 5 931 422 5 981 503
       
Revenus  
Revenus divers - 315 3 735
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (315) (3 735)
Total des revenus - - -
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 393 237 5 931 422 5 981 503
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 7 056 689 5 568 302 4 942 135
Variations des montants à recevoir du Trésor 232 291 73 745 384 004
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 515 935 611 641 542 800
       
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (411 678) (322 266) 112 564
       
Situation financière nette – début de l'exercice (732 524) (523 616) (411 052)
Situation financière nette – fin de l'exercice (320 846) (201 350) (523 616)


Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2012
2012 Redressé
(note 11)
2011
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (411 678) (322 266) 112 564
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 455 000 228 313 30 128
Amortissement des immobilisations corporelles (30 677) (30 143) (24 843)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - (2 591)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 424 323 198 170 2 694
 
Variation due aux charges payées d'avance - 184 100
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 12 645 (123 912) 115 358
 
Dette nette – début de l'exercice 842 006 630 831 515 473
 
Dette nette – fin de l'exercice 854 651 506 919 630 831


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 .

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 931 422 5 981 503
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (30 143) (24 843)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (611 641) (542 800)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles - (2 591)
     
Variation de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 62 322 (108 293)
Augmentation des charges payées d'avance 184 100
Augmentation des créditeurs et charges à payer (140 755) (267 469)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires (24 700) (10 900)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 153 300 (112 700)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 339 989 4 912 007
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 228 313 30 128
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 228 313 30 128
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5,568 302 4 942 135


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d'établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes etdes autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion desacquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variance de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et lespriorités 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Commissariat. Bien que l'on s’attend à ce que le Commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.


e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.


f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.


g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel 1 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration


Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.


i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 931 422 5 981 503
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (611 641) (542 800)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (30 143) (24 843)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles - (2 591)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (24 700) (10 900)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 153 300 (112 700)
Ajustements des charges de l'exercice précédent 19 128 5 801
  (494,056) (688 033)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 228 313 30 128
Augmentation des charges payées d'avance 184 100
  228 497 30 228
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 665 863 5 323 698


b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Autorisations fournies :    
Crédit 50 - Dépenses du programme 6 904 617 6 347 959
Montants législatifs - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 473 096 507 555
Moins :    
Autorisations périmées (1 711 850) (1 531 816)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 665 863 5 323 698

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 80 412 53 708
Créditeurs – parties externes 360 170 316 892
  440 582 370 600
Salaires à payer 154 876 84 103
  595 458 454 703

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 340 156 $(356 303 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuarielssont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle desprestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 521 900 409 200
Charge pour l’exercice 83 354 252 330
Prestations versées pendant l’exercice (236 654) (139 630)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 368 600 521 900

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Débiteurs - autres ministères et organismes 99 640 32 630
Débiteurs - parties externes 3 681 8 369
Avances - petite caisse 1 000 1 000
  104 321 41 999

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde
d’ouverture

Acquisitions

Aliénations
et
radiations

Solde
de
clôture

Matériel informatique

35 489

29 100

-

64 589

Logiciel informatique

33 295

-

-

33 295

Autre matériel

22 758

19 759

-

42 517

Améliorations locatives

83 375

152 068

-

235 443

Immobilisations en construction

-

27 386

-

27 386

 

174 917

228 313

-

403 230

 

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde
d’ouverture

Amortissement

Aliénations
et
radiations

Solde
de
clôture

Matériel informatique

3 860

7 641

-

11 501

Logiciel informatique

6 659

6 659

-

13 318

Autre matériel

12 099

3 457

-

15 556

Améliorations locatives

45 184

12 386

-

57 570

 

67 802

30 143

-

97 945

 

Valeur comptable nette
(en dollars)
Redressé
(note 11)
2011
2012
Matériel informatique 31 629 53 088
Logiciel informatique 26 636 19 977
Autre matériel 10 659 26 961
Améliorations locatives 38 191 177 873
Immobilisations en construction - 27 386
  107 115 305 285

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Aquisitions de
biens et
services
Contrats de
location-
exploitation
 Total
2013 531 754 129 314 661 068
2014 431 754 127 385 559 139
2015 167 939 128 734 296 673
2016 - 128 884 128 884
2017 - 98 206 98 206

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État dugouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 559 438 $ en 2011-2012 (509 401 $ en 2010-2011). En outre, au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, auxcotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Locaux 263 831 261 500
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 256 810 203 300
Services de vérification 91 000 78 000
  611 641 542 800

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sortequ'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent lesservices de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement aux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 1 347 437 $ en 2011-2012 (1 398 726 $ en 2010-2011) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme de
gestion des
divulgations
et des
représailles
Services
internes
2012 Redressé
(note 11)
2011
Paiements de transfert        
Particuliers 15 438 - 15 438 -
Total - Paiements de transfert 15 438 - 15 438 -
 
Charges de fonctionnement        
Salaries et avantages sociaux des employés 2 738 645 998 782 3 737 427 3 872 743
Services professionnels et spécialisés 376 162 1 009 509 1 385 671 1 462 532
Locaux 195 932 74 556 270 488 261 500
Charges liées au matériel 94 882 86 028 180 910 84 351
Information 48 545 52 098 100 643 81 427
Déplacements 29 290 7 307 36 597 59 839
Communications 22 331 14 270 36 601 41 531
Services publics, fournitures et approvisionnements 56 551 8 031 64 582 39 215
Réparation et entretien - 43 737 43 737 26 421
Amortissement des immobilisations corporelles - 30 143 30 143 24 843
Location 14 588 14 597 29 185 24 510
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles - - - 2 591
Total - Charges de fonctionnement 3 576 926 2 339 058 5 915 984 5 981 503
 
Total - Charges 3 592 364 2 339 058 5 931 422 5 981 503
 
Revenus        
Revenus divers 285 30 315 3,735
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (285) (30) (315) (3,735)
Total - Revenus - - - -
 
Coût de fonctionnement net 3 592 364 2 339 058 5 931 422 5 981 503

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent envigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 315 $ en 2012 (3 735 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministère