Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 - Annexe

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2025 (non vérifiée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Le Commissariat est une petite organisation où les risques associés à son système de contrôle interne sont faibles. À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Commissariat évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers de base afin de s’assurer que :

• Les accords financiers ou les contrats ne sont conclus que lorsque des fonds suffisants sont disponibles;
• Les paiements pour biens et services ne sont effectués que lorsque les biens ou services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou autres arrangements ont été remplies;
• Les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité essentielle du Commissariat se retrouvent dans Plan ministériel de l’exercice 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2023-2024.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire, est instauré et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• Les valeurs et l’éthique;
• La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• La surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et aux cadres supérieurs et, le cas échéant, au Comité d’audit et d’évaluation.

Le Comité d’audit et d’évaluation fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

Le Commissariat tirera parti des résultats des audits annuels menés par le Bureau du vérificateur général et la Commission canadienne des droits de la personne. Un résumé des ententes de services et des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2024-2025 est présenté dans les sections suivantes.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui gère le paiement des salaires et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (la TI);
• Le Bureau du vérificateur général du Canada, qui fournit des services d’audit, y compris l’audit des états financiers;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Dispositions particulières

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fournit des services dans les domaines de la gestion financière, de la technologie de l’information, l’accès au système de ressources humaines, conseil en approvisionnement, et une plateforme d’un système financier pour saisir toutes les transactions financières et en rendre compte. Toutefois, à compter du 1er avril 2023, les services de gestion des technologies de l'information n'étaient plus fournis par la CCDP. Le commissariat avait rapatrié ces services et développé ses propres capacités en interne.

La CCDP est également chargée de vérifier et de traiter les informations financières reçues du Commissariat qui sont saisies dans le système financier. Par conséquent, le Commissariat s'appuie sur les contrôles internes en matière de rapports financiers de la CCDP pour traiter les données financières qui ont été approuvées, autorisées et transmises par le Commissariat.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit des services de gestion des ressources humaines au Commissariat, y compris la dotation, la classification, la rémunération, les relations de travail et la saisie de données dans le système des ressources humaines. SPAC a la responsabilité de s'assurer que les problèmes de rémunération et de paie sont réglés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2024-2025

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2024-2025

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Commissariat avait prévu d’évaluer les secteurs de contrôle clés « Voyages » et « Budgétisation et prévisions ». Cette évaluation n’a pas été réalisée en raison de ressources limitées au cours de l’année et sera plutôt effectuée en 2025-2026.

De plus, les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 ont été examinés par le Bureau du vérificateur général du Canada. L’audit a conclu que les états financiers présentent fidèlement, à tous les égards importants, la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2025.

La Commission canadienne des droits de la personne

En tant que fournisseuse de services et dans le cadre des exigences des politiques du Conseil du Trésor, la CCDP doit évaluer les éléments suivants :

• Les contrôles clés dans le processus d'affaires; et,
• Les contrôles généraux de la Technologie de I ’information.

L’évaluation a tenu compte des contrôles en place au sein de la CCDP pour la prestation de services à divers clients. Les tests des contrôles internes liés à l’information financière ont inclus les opérations traitées pour le Commissariat. L’évaluation a révélé que les processus opérationnels liés aux marchés, à l’administration de la paye, à la gestion des revenus et au recouvrement des coûts ainsi qu’à la budgétisation et aux prévisions étaient solides et fonctionnaient efficacement. Les tests ont également confirmé que les contrôles généraux de la TI liés aux systèmes étaient jugés adéquats (pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Évaluation du système de contrôles internes en gestion financière de la CCDP 2024-2025).

4. Plan d’action pour les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du Commissariat au cours des cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• Une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• Les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

Plan cyclique de surveillance continue

Remarques :

1. L’audit des processus de Voyages et de Budgétisation et prévisions a été reporté de 2024-2025 à 2025-2026 en raison de contraintes de ressources et de capacité.
2. Les secteurs assurés par des fournisseurs de services (p. ex. TI, rémunération, rapports financiers, revenus) sont suivis au moyen des attestations de ces fournisseurs.

(La version originale a été signée par :)

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Le 5 septembre 2025