Tableaux de renseignements supplémentaires 2021-2022

(retour au Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022)

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Bien que le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques.

Cibles de la SFDD	Mesures contributives de la SFDD	Mesures ministérielles correspondantes	Points de départ, indicateurs de rendement et cibles	Résultats obtenus	Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD
Actions soutenant l’objectif d’écologisation du gouvernement et la Politique d’achats écologiques	Le Commissariat a utilisé des critères environnementaux pour réduire l’impact sur l’environnement et garantir la meilleure valeur dans les décisions d’achat du gouvernement.	Appliquer l’achat écologique à tous les matériaux et fournitures achetés dans les opérations quotidiennes, en privilégiant les matériaux qui ont du contenu recyclé et de post-consommation et qui sont certifiés par des agences environnementales externes comme ÉcoLogo et ENERGY STAR. Ces actions comprennent l’achat de papier sans chlore et 100 % recyclé.	Indicateur de rendement : Proportion de matériaux et fournitures achetés qui appartiennent à la catégorie ciblée (c’est-à-dire contenant des matériaux recyclés, du contenu de post-consommation, sans chlore et certifié écologique) Cible* : 80 % de l’ensemble des matériaux et fournitures achetés répondent au critère d’approvisionnement écologique selon l’indicateur.	Le Commissariat achète du papier à copier fabriqué à 100 % à partir de fibres de post-consommation. Lorsque cela est possible, les fournitures de bureau étiquetées avec des logos certifiés environnementaux sont sélectionnées en priorité. Le Commissariat a diminué la quantité de papier qu’il achète, notamment parce que les employés ont travaillé à domicile en 2021-2022.	Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et incitent les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement.

*Remarque : La cible de 80 % n’a pas été suivie en 2021-2022 en raison des employés travaillant à domicile.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports en 2021-2022, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de contribution du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Date de début	2010-2011
Date de fin	En cours
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l’entremise du budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités	2010-2011
Lien vers les résultats ministériels	Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles sont traitées de manière efficace et opportune.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Programme de gestion des divulgations et représailles
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le programme est en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la LPFDAR) et appuie la responsabilité fondamentale du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Il permet aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace, tout en veillant à ce que les droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle soient respectés.
Résultats atteints	Le programme a permis aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d’une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2021-2022, le Commissariat a reçu 54 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 29 de ces demandes ont été accordées.
Conclusions des audits effectués 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été réalisée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Des consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont été réalisées par le biais d’une enquête au cours de l’évaluation du programme de paiements de transfert 2018-2019 afin d’évaluer et de recevoir des commentaires sur la conception, la prestation et les résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2021-2022	Dépenses réelles 2021-2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des contributions	22 362	18 267	50 000	50 000	29 649	(20 351)
Explication des écarts	Comme pour les exercices précédents, l’excédent de l’exercice 2021-2022 est dû aux variations annuelles du nombre de demandes de financement reçues, du nombre de ces demandes qui sont approuvées par le commissaire et du montant du financement accordé, qu’il s’agisse de 1 500 $ ou de 3 000 $. Enfin, une fois le financement accordé, le commissaire n’a aucun contrôle sur les montants réels utilisés par le bénéficiaire.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport de comité parlementaire n’a exigé de réponse en 2021-2022.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2021-2022, aucun audit n’a exigé de réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles