Financement visant à répondre aux obligations législatives et à prévenir l’effondrement du régime de dénonciation

Lettre de la commissaire Harriet Solloway à l’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor – 15 janvier 2026

Monsieur le Ministre,

Aujourd’hui, j’ai soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor une demande urgente de financement.

Lors de notre rencontre, le 29 octobre dernier, j’ai été encouragée d’entendre que le gouvernement du Canada s’engageait à soutenir le travail du Commissariat, renforçant ainsi la déclaration du greffier du Conseil privé selon laquelle une culture d’imputabilité personnelle dans la fonction publique est une priorité clé. Un régime de dénonciation efficace est essentiel pour assurer un sens de responsabilité individuelle et la confiance du public envers les institutions fédérales.

La raison d’être du Commissariat est de renforcer la responsabilisation au sein de la fonction publique, en veillant à ce que les lanceurs d’alerte puissent signaler des actes répréhensibles graves susceptibles d’ébranler la confiance du public dans les institutions fédérales. Notre mandat législatif s’appuie sur le sens de responsabilité des lanceurs d’alerte de dénoncer les actes répréhensibles.

Comme discuté lors de notre rencontre, et comme je l’ai souligné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Commissariat fait face à un nombre sans précédent d’allégations d’actes répréhensibles et de représailles contre des lanceurs d’alerte. Les ressources dédiées au Commissariat n’ont pas suivi l’élan de soumissions, entraînant des retards préjudiciables dans les enquêtes et créant un risque à notre capacité à remplir notre mandat législatif.

La célérité des enquêtes est essentielle à l’efficacité du régime. Les retards peuvent entraîner une érosion de la mémoire des témoins et la perte potentielle de preuves. Ils permettent aux actes répréhensibles et aux représailles de perdurer sans être corrigés.

Dans la situation actuelle, je ne peux garantir que les allégations d’actes répréhensibles et de représailles seront enquêtées en temps opportun. Cela compromet la confiance dans la fonction publique fédérale et affaiblit tout effet dissuasif qui caractériserait un régime de dénonciation solide et doté de ressources adéquates.

Je ne fais pas cette demande à la légère. Mon devoir d’intendance requiert que je sonne l’alarme et que je soumette une demande pour obtenir les fonds nécessaires fondée sur une analyse de données. Cette demande de soutien financier — visant à consolider le régime de dénonciation et de responsabilisation et à éviter son effondrement — repose sur le nombre de dossiers actuels et prévus et s’appuie sur l’analyse des données. La modélisation prédictive établit que le Commissariat a besoin d’une injection ponctuelle de 6,7 millions de dollars et d’environ 14,3 millions de dollars supplémentaires par année pour remplir son mandat. Ce financement permettra au Commissariat d’embaucher des enquêteurs, des analystes et des juristes, et de leur fournir les ressources nécessaires, y compris des installations adéquates pour des entrevues confidentielles avec les témoins.

J’espère pouvoir compter sur votre appui à cette demande de financement et à sa transmission rapide au Conseil du Trésor, car il s’agit d’un investissement essentiel pour assurer la responsabilisation et renforcer la confiance des Canadiens envers l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

(La version originale a été signée par)

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public

c. c.
M. Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor
Mme Jacqueline Bogden, dirigeante principale des ressources humaines