Comment déposer une demande

Soumettez votre formulaire en ligne

Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées. Toutefois, le commissaire peut prolonger cette période s’il l’estime approprié. Il est donc important que vous portiez plainte même si vous jugez être victime de représailles au-delà du délai de 60 jours.

Si vous êtes prêt à déposer au Commissariat une plainte en matière de représailles, il y a simplement quelques étapes à suivre :

  • Rassemblez tous les documents à l’appui que vous possédez déjà et qui sont pertinents à votre plainte.
  • Vous pouvez soumettre votre divulgation d’un acte répréhensible en ligne ou en remplissant le formulaire ci-dessous. C'est votre choix.
    • Si vous choisissez de remplir une copie papier du formulaire, vous pouvez le soumettre en personne, directement au Commissariat par la poste ou par télécopieur au numéro suivant : 613 946-2151 (pas un moyen de transmission sécurisé). Veuillez ne pas utiliser le courriel, qui n’est pas un moyen de transmission sécurisé.
  • Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons votre plainte et que nous établissons les étapes suivantes.

Normes de service

Le Commissariat a mis en place des normes de service afin de mieux se tenir responsable devant les parlementaires, les fonctionnaires et le public. Les normes suivantes seront en œuvre, sauf en cas d’exception :

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Nous déciderons s’il y a lieu de mener une enquête par rapport à une plainte en matière de représailles dans un délai de 15 jours.

Formulaires